Conditions Générales de Ventes PROMATTEX

Article 1 - Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société PROMATTEX et l’acheteur, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par tous les biais, notamment le biais du site marchand de PROMATTEX shop.promattex.com
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société PROMATTEX.
La société PROMATTEX se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2 - Nous contacter

Par téléphone:
Pour toutes demandes d’informations et conseils sur nos produits, questions diverses, suivi de commandes et autres, la société PROMATTEX est à la disposition de l’acheteur par téléphone au 01 43 68 06 13 aux horaires d’ouverture du lundi au jeudi de 8h45 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 et le vendredi de 9h15 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.

Par mail:
L’acheteur peut également nous contacter par mail à promattex@promattex.com

Page de contact :
Si vous avez un projet d’équipement ? Ou vous souhaitez tout simplement avoir un conseil sur nos matériels et consommables? Nos commerciaux sont experts en la matière et sont à votre écoute. En allant sur la « page de contact », vous pouvez désormais joindre le commercial de votre secteur géographique selon les coordonnées indiquées dedans.

Article 3 - Tarifs

Les prix des produits de la société PROMATTEX sont indiqués en euros hors taxes et, hors frais de traitement et d'expédition qui sont à la charge de l’acheteur.
Toutes les commandes quelles que soient leurs origines sont payables en euros.
La société PROMATTEX se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société PROMATTEX jusqu'au paiement complet du prix.
Dès que l’acheteur prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui sont transférés. L’acheteur se doit de veiller à la bonne conservation des marchandises.

Article 4 - Modalités de commandes

L’équipe commerciale de Promattex est à votre service pour vos commandes et demandes de renseignements :

E-boutique :
Rien de plus simple, rapide et sécurisée, pour toutes vos commandes quotidiennes, nous mettons à votre disposition notre boutique en ligne http://shop.promattex.com/.
En créant un compte client en ligne que vous pouvez garder pour chaque connexion, vous aurez accès immédiatement à toutes les informations liées au déroulement de votre commande, en temps réel. Les commandes passées sur l’e-boutique sont systématiquement traitées en priorité.
Nos équipes les traitent quotidiennement et au fur et à mesure selon l’ordre de la date de validation.

Minimum de commande :
Le montant minimum de commande est fixé à 50€ H.T, hors frais de transport. Si ce minimum n’est pas atteint, nous facturons en sus, un forfait de traitement de commande à hauteur de 10€ H.T.

Reliquat :
Les reliquats seront expédiés en franco de port* uniquement si le montant des produits excède 50€ H.T.
*Envoi en France métropolitaine hors Corse et hors matériel ou articles lourds (céramique, verre, ardoise ou cristal).
Dans le cas contraire, si le reliquat représente un montant inférieur à 50€ H.T, nous vous proposons, soit de joindre le reliquat dans votre prochaine commande, soit un remboursement pour les articles en rupture. Le remboursement s'effectuera selon le même mode de règlement que celui utilisé lors de votre paiement de la commande concernée.

Article 5 - Validation de commande

Toute confirmation de commande entraîne de l’acheteur son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
L’acheteur déclare en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Article 6 - Paiement / Retard / Défaut de paiement

Modes de règlement :
Plusieurs modes de règlement s’offrent à vous :

Comptant à la commande :
o  Règlement par CB en ligne avec redirection sur le lien sécurisé de la banque populaire.
o  Règlement par CB VAD sécurisé (lien envoyé par Promattex)
o  Règlement par virement, ci-joint le RIB (téléchargez le RIB)
o  Règlement par chèque, sous réserve que vous soyez couvert par l’assurance crédit et que vous profitiez d’une condition de paiement chez Promattex.
o  Règlement en espèce pour vos achats physiques en boutique, au siège.

Paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire avec frais :
Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire est une solution de paiement qui vous permet d’échelonner le règlement de votre commande en 3 ou 4 échéances. Le montant des échéances est débité sur votre compte associé à votre carte bancaire. Montant de commande éligible : de 300 à 2 000 euros.
o  Frais pour le paiement en 3X : 1,60 % du montant de commande
o  Frais pour le paiement en 4X : 2,39 % du montant de commande
Les frais sont calculés automatiquement et s’ajoutent à la première échéance.
Offre réservée aux personnes physiques majeures et titulaires d’une carte bancaire
personnelle. La carte bancaire utilisée doit être valable au minimum 3 mois après la date de la dernière échéance.

Condition de règlement :
Règlement à échéance par LCR ou par virement bancaire.
Un paiement de facture à échéance peut être mis en place après étude du dossier par notre service comptable. Pour en faire la demande, plusieurs conditions sont nécessaires :
A- Dossier d’ouverture de compte client COMPLET* comprenant :
o  Photocopie de la carte d’identité du gérant
o  Extrait K-BIS ou INSEE (datant de moins de 6 mois)
o  RIB
o  Conditions générales de vente signées
o  Fiche d’ouverture de compte client dûment remplie (téléchargez la fiche)
o  Accord d’agrément validé par notre assurance-crédit (demandé par Promattex).
   *Pour les clients qui ont un mode de paiement comptant, l’ouverture de compte n’est pas nécessaire. (sauf règlement par chèque)
B- Une ou plusieurs commandes doivent avoir été réglées intégralement avant la mise en place d’un encours. A définir par notre service comptable selon le montant de l’encours.

Retard de paiement :
En cas de retard de paiement sur une précédente commande, la société PROMATTEX se réserve le droit de refuser d’expédier la commande.
Aucune mise en demeure n’est nécessaire pour manifester un retard de paiement qui existe de plein droit du fait du défaut de règlement intégral à l’échéance.
Tout retard de règlement rend exigible une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € HT. ainsi que des pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la BCE (banque centrale européenne) majoré de 10 points.
Les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’Officier Ministériel et les frais d’avocat seront à la charge de l’acquéreur.
Les stipulations du présent titre ne préjudicient pas au droit de se prévaloir de la clause de réserve de propriété.

Article 7 - Réserve de propriété

Conformément à l’article 3 de la Loi n° 80-335 du 12/05/1980, la société PROMATTEX conserve la propriété des matériels livrés jusqu’au complet règlement des factures concernant lesdits matériels. A cet effet, la remise d’effet de commerce ou de titre constituant une obligation de payer n’entraînant pas novation, la créance originale subsiste avec toutes les garanties qui y sont attachées, notamment la réserve de propriété, jusqu’à ce que ledit effet de commerce ou titre ait été effectivement payé. Faute par l’acquéreur de satisfaire à l’un des termes convenus, non-paiement d’un seul effet de commerce à son échéance par exemple, l’intégralité du solde de la créance deviendra immédiatement exigible. Tout report éventuel d’échéance ne fera pas obstacle à la clause de réserve de propriété.

Article 8 - Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
L’acheteur est informé lors de sa commande de la disponibilité des produits et en cas de rupture, d’une date de réassort si celle-ci est connue.
En cas d'indisponibilité de produits après passation de la commande par l’acheteur, la société PROMATTEX l’en informera directement par mail. L’acheteur pourra alors soit maintenir sa commande soit l’annuler et demander son remboursement.

Article 9 - Livraison

Mode de livraison :
Nous proposons plusieurs modes de livraison : livraison standard, livraison express, livraison messagerie et livraison par palette.
Le tableau ci-après vous résume les modalités appliquées pour chaque mode de livraison ainsi de leur frais comme suit :

* Envoi en France Métropolitaine hors Corse et hors matériel ou article lourds (machines, céramique, verre, ardoise ou cristal).
Pour les commandes de matériel et produits lourds ou l'envoi en Corse, facturation du transport aux frais réels, nous consulter.
** Nos équipes se réservent le droit de changer le transporteur pour que la marchandise vous parvienne dans les meilleures conditions.

Concernant les livraisons à l’international, elles sont confiées à un transporteur spécialisé avec des délais variables selon le pays de destination.
En aucun cas, nous ne garantissons les moyens et les délais de transport dont nous nous chargeons uniquement à titre de convenance pour l’acheteur, et sans responsabilité de notre part.

Délais d’expédition :
Le délai de livraison est calculé à partir du moment où l’expédition prend effet. D’une manière générale, pour les produits en stock, les petites commandes de consommables passées avant 12h00 seront expédiées le jour même. Toutefois, le délai de préparation de commande n'est donné qu’à titre indicatif et les retards éventuels peuvent se justifier par un temps de préparation de commande plus long (24 à 72 heures), compte tenu de la saisonnalité et du type de produits commandés ; dans de telles conditions, l’acheteur n’est pas en droit de réclamer des dommages et intérêts. Sachez que nos équipes mettent tout en œuvre pour vous assurer une livraison en bonne et due forme et dans les meilleurs délais.
Pour les commandes les plus importantes, les palettes partent le lendemain par transporteur et sont livrées sur rendez-vous entre 48 et 72 heures. La société PROMATTEX ne peut être tenue pour responsable du retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Article 10 – Réception

L’acheteur doit être vigilant lors de la réception de sa commande et vérifier en présence du livreur très précisément son état à savoir :
o  le nombre de colis livrés,
o  l’état extérieur de chaque colis : enfoncé, détrempé, déchiré, ouvert,…,
o  l’état intérieur de la marchandise : produits cassés (mugs), machines enfoncés, …

En cas de constatation d’une anomalie, l’acheteur doit immédiatement émettre des réserves très précises sur le Bon de Livraison et indiquer le nom du signataire très lisiblement (pour les assurances).
L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous formes de réserves manuscrites, accompagnées de votre signature, toute anomalie concernant la livraison (colis endommagé …). Toute réclamation doit se faire par mail, à "adv@promattex.com", accompagnée de photos des produits et emballages endommagés, dans un délai de 48h suivant la livraison. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être indemnisée par les assurances si elles n’ont pas été précisées lors de la livraison sur le Bon de Livraison.
Attention, si l’acheteur confie la réception du produit à un tiers, celui-ci reçoit le colis au nom de l’acheteur et pour son compte. Il devra donc lui demander d’être vigilant sur le suivi des précautions d’usage et lui rappeler d’apporter à la chose reçue le même soin que s’il en était personnellement destinataire.
En cas d’erreur de livraison (produit non conforme ou erreur de destinataire), l’acheteur doit garder le colis en l’état et prévenir par téléphone la société PROMATTEX qui lui donnera toutes les instructions à suivre.
L’acheteur peut également enlever sa commande directement au siège de la société PROMATTEX aux horaires d’ouverture.

Article 11 - Retour / Rétractation

Droit de rétractation
Pour les produits commandés dans l'e-boutique, la société PROMATTEX accorde à l’acheteur un droit de rétractation pour un délai de 14 jours calendaires, conformément aux dispositions légales en vigueur (Article L121-21-8 du code de la consommation). A compter du lendemain de la réception du produit, vous disposez ensuite de 14 jours calendaires pour faire toute demande de retour pour rétractation.
Ce droit de rétractation s’exerce sans avoir à justifier de motifs et sans pénalité mais les frais de retour restent à la charge de l’acheteur.

Produits exclus du droit de rétractation :
Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou les logiciels informatiques descellés par le client.
Le droit de rétractation ne peut être exercé, sur les produits faisant l’objet d’une nette personnalisation choisie par l’acheteur (tous les produits imprimés, personnalisés, découpés, etc., ainsi que les produits qui ne sont pas stockés et sont commandés ou fabriqués à la demande), aucun remboursement ne sera effectué : selon l’Ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001 et l’Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 art. 1, Journal Officiel du 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005 du code de commerce.
*Les pièces détachées et résistances de machine sont exclues du droit de rétractation, quand la machine en question n'a pas été acheté chez nous
*Les cartouches ne sont pas remboursables si leurs sachets en plastique sont ouverts.

Modalité de retour :
Pour les produits faisant l'objet d'une rétractation, avant de retourner les produits, l’acheteur doit au préalable remplir le formulaire de « demande de rétractation » et l’envoyer par mail au support client de PROMATTEX via : adv@promattex.com qui lui enverra une étiquette avec l’accord de retour. Il est impératif de coller cette étiquette sur votre colis afin de justifier la validation de la demande de retour et de fluidifier le travail de nos équipes en logistique et SAV…
Après validation de la demande de rétractation par nos services, l'acheteur disposera de 14 jours pour retourner le produit.
Pour tout retour de marchandise, l’acheteur fera appel, à sa charge, à un transporteur. Les retours doivent se faire à l’adresse de l’atelier de PROMATTEX (25 rue Louis Ampère, 93330 Neuilly-sur-Marne), et aucun retour livré en point relais ou à une autre adresse ne sera récupéré et/ou pris en compte.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et au complet (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, sans nécessité de retraitement de notre part. Tous les retours sans emballage original, ou avec des accessoires ou emballages manquants/endommagés, seront refusés ou impliqueront des frais de reconditionnement pour sa remise en état de vente. Ces frais correspondront aux prix d'acquisition et de transport, des emballages en question, chez le fournisseur.
Ainsi, il est impératif d'ajouter une couche supplémentaire par-dessus l'emballage du produit, afin que l'emballage d'origine demeure bien intact (l'acheteur reste responsable du/des produits retournés, jusqu'à sa réception par nos services. Tout dommage subi par le produit pendant le transport fera échec au droit de rétractation.).
Une fois le retour validé conforme par notre service ADV, la société PROMATTEX procédera au remboursement des sommes concernés dans un délai de 14 jours (en utilisant le même moyen de règlement que celui de votre paiement initial).

Commandes à destination de l’export et des DOM/TOM :
Une commande destinée à l’export peut être annulée gratuitement ou modifiée si elle n’a pas encore été expédiée. Cela ne peut se faire que par écrit. Si votre commande a déjà été prise en charge par le transitaire vous ne pourrez plus annuler cette commande. L’annulation d’une commande après son départ de notre entrepôt est uniquement possible conformément à la procédure de retour des présentes conditions de vente.

Article 12 - Garantie

Garantie:
La durée de la garantie pour vice caché, défaut de fabrication du matériel ou fonctionnement est indiquée sur le site de la société PROMATTEX www.promattex.com.
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Le matériel distribué par la société PROMATTEX bénéficie de la garantie du constructeur qui s’exercera selon les conditions de celui-ci.
La garantie de nos matériels est d’un an minimum, dans le cadre d’une utilisation conforme du produit, hors déstockage, fin de série, occasion, etc. Les durées de garantie sont mentionnées sur votre facture d’achat. Les matériels en déstockage ont une durée de garantie précisée, lors de l’achat, dans votre facture.

Notre garantie commerciale inclus :
o  Le diagnostic
o  La réparation
o  Les pièces détachées (hors pièces d’usures qui restent à votre charge)
o  Main d’œuvre
o  Retour dans vos locaux

Cette garantie est limitée strictement au matériel fourni, à sa réparation ou au changement des pièces jugées défectueuses par notre service technique, et ce, à nos frais pendant le délai de garantie. Les frais de retour du matériel, jusqu’à nos locaux, sont à la charge du client.
Les remplacements ou réparations rendues nécessaires pour toute cause ne provenant pas de notre fait, comme une utilisation non conforme, un défaut d’entretien et notamment la détérioration des pièces d’usures, sont exclus de notre garantie, et dans tous ces cas, seront intégralement à la charge du client. Notre garantie est formellement exclue dans les cas où une modification, de quelque nature qu’elle soit, aurait été apportée à nos matériels et fournitures.
Notre garantie ne peut en aucun cas engager notre responsabilité en donnant lieu à une demande d’indemnités ou de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit et notamment pour arrêt de fabrication ou autres conséquences.

Seul notre SAV est habilité à la décision d’un retour de votre matériel dans nos ateliers.

Procédure de retour pour matériel sous garantie:
Pour bénéficier de la garantie retour atelier, vous devez :
o  Remplir le formulaire (formulaire de demande de SAV) et le renvoyer à adv@promattex.com pour créer un ticket SAV
o  Obtenir de notre Service Technique un Bon de retour pour votre matériel
o  Retourner votre matériel dans son emballage d’origine*
o  Renvoyer, à votre charge, le matériel dûment protégé (prévoir un suremballage)
o  En cas d’absence d’emballage original, payer le forfait de frais de remballage pour réexpédier votre matériel par nos soins**

* En l’absence de l’emballage d’origine, il est de votre responsabilité de fournir un emballage adapté pour le transport retour. Durant le retour, la machine reste sous votre responsabilité jusqu'à sa réception par nos services. Tous les retours doivent être accompagnés d'un emballage adapté pour éviter les dommages causés par le transport (ce type de dommage n’est pas compris dans la garantie). PROMATTEX décline toute responsabilité concernant les dommages causés pendant le transport du retour de marchandise.

**En l’absence de l’emballage d’origine, afin de mieux protéger le matériel lors de la réexpédition à votre adresse, si le nécessaire doit être fait par la société PROMATTEX en fournissant des emballages de protection, un forfait de frais de remballage sera facturé :
- pour les machines inférieures à 40kg, le forfait de frais de remballage est de 25€ HT,
- pour les machines supérieures à 40kg, le forfait de frais de remballage est de 75€ HT,

Pour les matériels dont nous effectuons nous-même les réparations, nous faisons le maximum pour écourter les délais de traitement. Par contre, aucun délai d’intervention ni de réparation n'est garanti par PROMATTEX, que ce soit un matériel sous garantie ou hors garantie.

Procédure de retour pour matériel hors garantie:
o  Remplir le formulaire (formulaire de demande de SAV) et le renvoyer à adv@promattex.com pour faire ouvrir un ticket SAV.
o  Accepter et régler un devis de diagnostic, préalable à un devis de réparation
o  Attendre un Bon de retour pour votre matériel, délivré par notre Service Technique
o  Retourner, à votre charge, votre matériel dans son emballage d’origine dûment protégé*
o  Accepter et régler le devis de réparation, incluant le renvoi du matériel à votre adresse.
o  En cas d’absence d’emballage original, payer le forfait de frais de remballage pour réexpédier votre matériel par nos soins**
o  En cas de refus de réparation, le retour du matériel reste à votre charge, mais sa destruction par nos soins est gratuite

* En l’absence de l’emballage d’origine, il est de votre responsabilité de fournir un emballage adapté pour le transport retour. Durant le retour, la machine reste sous votre responsabilité jusqu'à sa réception par nos services. Tous les retours doivent être accompagnés d'un emballage adapté pour éviter les dommages causés par le transport. PROMATTEX décline toute responsabilité concernant les dommages causés pendant le transport du retour de marchandise.

**En l’absence de l’emballage d’origine, afin de mieux protéger le matériel lors de la réexpédition à votre adresse, si le nécessaire doit être fait par la société PROMATTEX en fournissant des emballages de protection, un forfait de frais de remballage sera facturé :
- pour les machines inférieures à 40kg, le forfait de frais de remballage est de 25€ HT,
- pour les machines supérieures à 40kg, le forfait de frais de remballage est de 75€ HT,

Pour des livraisons de matériels hors France métropolitaine, la société PROMATTEX recommande à l’acheteur de la contacter pour connaitre les conditions spécifiques de la garantie qui peuvent varier d’un pays à l’autre.

Article 13 - Taxes et exportations

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l’acheteur est l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société PROMATTEX. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays. La société PROMATTEX vous conseille, au préalable, de vous renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.
Si l’acheteur et l’adresse de livraison se trouvent dans la Communauté Economique Européenne : Sa commande sera facturée Hors Taxes à condition de fournir un numéro de TVA Intracommunautaire valide délivré par les autorités fiscales compétentes. L’acheteur s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la société PROMATTEX pour la vérification de ce numéro. L’acheteur est seul responsable en cas de malversations ou d’informations erronées. En cas de doute, la société PROMATTEX se réserve le droit de ne pas honorer la commande de l’acheteur.
Si l’acheteur et l’adresse de livraison se trouvent en dehors de la Communauté Economique Européenne : En cas d’expédition par transporteur ou enlèvement par le transitaire de l’acheteur, la commande sera facturée Hors Taxes. Si l’acheteur procède lui-même à l’enlèvement, sa commande sera facturée toutes taxes comprises (TTC). L’acheteur pourra demander à la société PROMATTEX le remboursement de la TVA sur présentation d’un justificatif d’exportation (EX1, bordereau de détaxe, facture tamponnée par les douanes à l’arrivée).

Article 14 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société PROMATTEX ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient à l’acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services commandés.
Par ailleurs, la société PROMATTEX ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté (exemple : de consommables non compatibles avec le matériel de marquage et d’impression)
La responsabilité de PROMATTEX sera dans tous les cas limitée aux prix facturés de la marchandise fournie. Il ne pourra en aucun cas être réclamé une indemnité supérieure pour manque à gagner, indemnisation de clientèle, pénalisation de retard, trouble commercial, frais occasionnés par l’utilisation de nos produits, accidents de personnes ou de choses qui pourraient résulter de cette utilisation. L’utilisateur reste seul responsable de l’emploi.
Enfin la responsabilité de la société PROMATTEX ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, en particulier sur des logiciels vendus par la société PROMATTEX.

Article 15 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, le Tribunal de Commerce de BOBIGNY sera le seul compétent.

Article 16 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments des sites www.promattex.com et shop.promattex.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société PROMATTEX. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société PROMATTEX.

Article 17 - Données personnelles

La société PROMATTEX se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant l’acheteur. Elles sont nécessaires à la gestion de sa commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous lui adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 18 - Archivage Preuve

La société PROMATTEX archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société PROMATTEX seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
 

Dernière mise à jour : avril 2023